La législation franšaise
La place du patin à roulettes (ou roller) dans les espaces publics


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Extrait du journal France Soir du samedi 3 mars

PATINER N'EST PAS JOUER

"Le patin à roulettes est un véritable moyen de locomotion, au même titre que les vélos, les patinettes ou les trottinettes qui empruntent la chaussée".

La cour de cassation vient ainsi de confirmer un précédent jugement du tribunal de police de Paris : Eric Dugelay, 37 ans, l'adepte du roller verbalisé en juin dernier boulevard Saint Germain, pour "jeu dangereux sur la voix publique", sera relaxé.
[...]
Le tribunal avait en outre observé que le patin à roulettes n'encombre pas la circulation, que les accidents sont essentiellement causés par les automobilistes et les motos, et qu'il est après tout permis de flâner, à vélo, en voiture ou à cheval, sur la voie publique. La cour de cassation a encore souligné : l'agent de police n'explique pas en quoi le prévenu gênait la circulation ou était susceptible de provoquer des accidents.

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Le Canard enchaîné du 7 mars 2001

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Les rollers cherchent toujours leur place
PIETONS OU PAS PIETONS ?

Les adeptes du patin à roulettes ne savent toujours pas quel est leur statut, même si le tribunal d'instance de Paris et la Cour de cassation sont venus alimenter le débat, sans vraiment l'éclairer. A Paris, la police suivait le tribunal d'instance qui a longtemps assimilé les rollers à des piétons, donc interdits de chaussée. Mais le cas d'un Parisien verbalisé pour " jeux dangereux ", au nom d'une ordonnance vieille de cent quarante ans, alors qu'il circulait en rollers sur le bitume, a modifié la jurisprudence.

Le tribunal a considéré que le roller était un " véritable moyen de locomotion " comme le vélo, et non un jeu, et qu'il ne gênait pas la circulation. L'affaire est allée devant la plus haute instance juridique française, la Cour de cassation. Celle-ci vient de relaxer le patineur procédurier, qui s'exposait au départ à une amende de 30 F (4,57 euros)... La cour a jugé que le policier verbalisateur n'avait pas expliqué en quoi le fautif " gênait la circulation ou était susceptible de provoquer des accidents ". En fait, il semble que le gardien de la paix ait invoqué cette antique ordonnance sur les jeux dangereux qui concernait à l'origine les jeux de quille, avant d'être élargie aux planches à roulettes, mais pas aux patineurs.

A la préfecture de police, on réplique que " les textes n'ont pas changé ". " Notre position reste claire, insiste Jean-Claude Terrier, directeur de la circulation, des transports et du commerce à la préfecture : nous voulons un statut qui se rapproche de celui des cyclistes, c'est-à-dire sur la chaussée, à droite, et non pas sur les trottoirs. A l'heure actuelle, nous verbalisons plus les rollers sur les trottoirs que ceux qui patinent sagement sur la chaussée. Nous n'avons pas de statistiques en la matière, mais ce dernier chiffre doit être ridiculement bas. Mais c'est de l'intérêt de tout le monde qu'il y ait un texte clair. Nous voudrions que ça se débloque au niveau de l'administration centrale. "

Une commission ministérielle (Jeunesse, Sports, Transports, Justice, Intérieur) siège depuis 1997 pour réformer la réglementation. La réflexion semble particulièrement longue, même si elle a accouché d'un livre blanc qui doit paraître en avril. Elle suggère que les rollers circulent sur les voies cyclables, à condition qu'ils roulent à une allure rapide, comme un mode de transport. Pour les loisirs, le trottoir reste de vigueur. Cela étant, un véritable texte de loi fait toujours défaut.

Brendan Kemmet
Le Parisien , samedi 31 mars 2001, 8h51

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