Informations du 1 octobre 2001

Vous trouverez ci-dessous quatre extraits de textes consultables en ligne, les liens sont communiqués en tête et en pied des extraits. Ces textes vous aideront, j'espère, à ne plus dire ou croire tout et son contraire sur le droit à l'image de la personne dans le contexte juridique français.

Pour ma part, je veux bien apparaître sur les sites de Gandalf, K-Lain, Méga, Cyril, Deuz, Kador, jipi, casse-roll, frsr, (je dois certainement en oublier) en gros plan ou non, en photo-montage ou non. Mais pas à loilpé quand même. Ou alors avec le corps d'une vénus boticcelinienne. Nan mais.

http://www.sg.cnrs.fr/internet/droitauteur.htm

Le droit à la vie privée et le droit à l'image
Dans le cadre de la liberté d'expression et sous réserve de respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que les lois sur la responsabilité civile, pénale ou professionnelle liée à la diffusion d'informations, les oeuvres de l'esprit peuvent circuler librement sur l'Internet.
[...]
Le droit à la vie privée, le droit à l'image sur l'Internet
L'utilisateur de l'Internet doit s'abstenir de :
- diffuser ses propres oeuvres lorsqu'elles contiennent des éléments (textes, images, sons) susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui.
- diffuser des informations non vérifiées, ou présentant le caractère d'un délit réprimé par les tribunaux s'il est commis par voie de presse comme la diffamation.
- ne pas respecter les exigences de la loi "Informatique et libertés" portant notamment sur les traitements automatisés d'informations nominatives.

http://www.sg.cnrs.fr/internet/droitauteur.htm

http://www.juriscom.net/forum/faq.htm

Comment protéger vos images sur Internet ?
Du seul fait de leur création vous jouissez d'un "droit de propriété incorporel exclusif" sur celles-ci (art L.111-1 CPI). Nul besoin de procéder à l'enregistrement de vos images ou d'apposer une mention particulière. Le caractère original de vos œuvres suffit. Vous voici titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux (reproduction et représentation) et moraux (droit au respect de votre nom, de votre qualité et de votre œuvre) reconnu par le Code de propriété intellectuelle. Mais dès leur mise en ligne, vos images seront la proie de centaines de contrefacteurs. Une solution technique viendra renforcer la protection de vos droits. Une affiliation au réseau Interdeposit vous permet d'attribuer un identifiant numérique à chacune de vos images. Ce système occasionne quelques frais et rebute par sa complexité. Mais il constitue un moyen sûr pour garantir l'intégrité des œuvres numériques.
Le site de la campagne IDDN : http://www.iddn.org
Voir également Digimarc : http://www.digimarc.com

http://www.juriscom.net/forum/faq.htm

http://www.juriscom.net/forum/faq.htm

Peut-on publier l’image d’un tiers sur un site Internet ?
Fondée sur l’article 9 du Code civil, la jurisprudence française confère aux individus un droit à la protection de leur image. Il s’agit d’un droit de la personnalité selon lequel toute personne peut s'opposer à la diffusion et à l'utilisation de son image, essentiellement lorsque celle-ci la représente dans la sphère de sa vie privée. La publication de l’image d’un tiers requiert donc son autorisation exprès. Le webmaster qui ne respecterait pas ce principe engage sa responsabilité civile. En outre, l’article 226-1 du Code pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui " en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans lieu privé".

http://www.juriscom.net/forum/faq.htm

http://artic.ac-besancon.fr/juridique/photographie.htm

Un droit à l'image très réglementé selon surtout :
le respect de la vie privée et le respect absolu sur son image pour toute personne
Remarque : ATTENTION : cela concerne également une photographie collective, dans la mesure où l'intéressé est identifiable.
Règles de bases :
Depuis la directive européenne du 24/10/1995, le droit à l’information préalable porte à la fois :
- sur l’usage de l’image (ou du son)
- et sur le type de traitement(s) qu’elle subit...
donc la personne concernée peut s’opposer à la diffusion et à l’utilisation de son image... L’article 9 du Code Civil donne aux individus le droit à la protection de leur image.
En ce qui concerne les mineurs, il est bien évident que la protection est encore plus affirmée : de ce fait, mettre par exemple sur un site web des images de mineurs pose de gros problèmes juridiques notamment en milieu enseignant. L’autorisation préalable des tuteurs ou parents est obligatoire.
Remarque : si ce site contient de nombreuses images, cela peut être considéré comme fichier comportant des données nominatives, et donc soumis à l'obligation de déclaration auprès de la CNIL.
Le respect à la vie privée est fortement protégé puisque l’article 226-1 du Code Pénal punit (de 1 an d’emprisonnement et de 300 000 Fr. d’amende) toute personne qui, sans consentement, fixe, enregistre, transmet... " l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ".
Et l’article 226-8 condamne (jusqu’à 100 000 Fr.) tout montage utilisant voix ou image d’une personne sans son consentement d’autant qu’avec le numérique et les réalités virtuelles la lutte contre toute manipulation ou détournement est devenue primordiale puisque ces intentions sont techniquement facilitées et généralisées (le rapport du Sénat sur l’image rappelle même " qu’avec le virtuel, tout est manipulation " p.75-réf. en annexe).
Des droits en cascade...
pour une photographie, il y a deux protections qui s’affirment : celle de l’auteur/créateur (le photographe) et celle du sujet (personne, oeuvre architecturale récente, habitations privées ou paysage... sont souvent eux-mêmes protégés).
ATTENTION donc à l’imbrication des droits : numériser la photographie d’un individu est une action qui nécessite normalement un double accord : l’autorisation de la personne concernée, et l’acquittement des droits pour la photographie.
Cf. sur ces points la fiche d'EDUCNET : http://www.educnet.education.fr/juri/photo.htm
Quelques tolérances discutables :
la tolérance permet d'assurer le droit de l’information : cela concerne seulement les journalistes et les historiens, mais bien entendu dans un cadre strict : une démarche honnête et selon le principe de stricte nécessité, avec en plus obligation de contrôler ses sources !
ainsi on peut utiliser des photographies de personnalités publiques (hommes politiques, artistes...), dans l’exercice de leur vie publique et prises dans un lieu public... à condition que ce ne soit pas une utilisation détournée ou dégradante...

http://artic.ac-besancon.fr/juridique/photographie.htm

http://www.educnet.education.fr/juri/photo.htm

L'image d'une personne
Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit absolu de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte dans le respect de sa vie privé et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non identifiables.
La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'art.9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée.
[...]
La protection des personnes victimes d'utilisation non consentie de leur image est également assurée par les sanctions pénales de la captation illicite de l'image d'autrui.

http://www.educnet.education.fr/juri/photo.htm